FAQ

Quels sont les paramètres à prendre en compte actuellement en matière de « Quotas de population » pour tout projet d’ouverture d’une officine de pharmacie ?

Le quota de population, maintenu à 2500 habitants pour le premier seuil au vu de l’ouverture d’une officine dans les communes dépourvues de pharmacie, a été relevé à 4 500 habitants - dans les communes déjà dotées d’ officine(s) - pour l’ouverture par exemple d’une deuxième pharmacie (loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012).

Vous souhaitez ouvrir une officine au sein d’une commune, étudier la faisabilité d’une telle d’opération, voire transférer votre officine, contactez-nous.

En savoir plus : notre rubrique « je souhaite transférer »

 

Quelles sont les règles à respecter pour mener un projet de transfert d’officine dans un autre quartier d’une commune ?

Tout projet de transfert doit tenir compte notamment de l’état de répartition du tissu officinal. Il doit tenir compte notamment de la desserte de la population du quartier (ou « iris »).

Les notions de rapprochement ou d’éloignement de pharmacies existantes par exemple devront donc être approfondies pour la définition d’une nouvelle implantation de pharmacie.

Au même titre, le projet devra répondre aux besoins en approvisionnement de la population « recensée » (cf. derniers recensements au journal officiel, permis de construire délivrés, etc…) tant au niveau du site ou quartier d’accueil que du quartier d’origine (poursuite du service auprès de la clientèle d’origine, celle-ci étant en mesure de s’approvisionner au sein d’autres officines ou sur le nouveau site d’implantation…).

Il sera dans tous les cas opportun d’analyser précisément l’ensemble des données notamment d’ordre démographiques, géographiques ou topographiques, aux seules fins de démontrer les facteurs d’optimisation d’une telle opération en terme d’approvisionnement (étude des barrières naturelles, etc…).

Pour finir, toute demande de transfert devra être déposée auprès de l’A.R.S. (Agence Régionale de Santé) et fera ensuite l’objet d’une notification auprès du conseil régional de l’ordre des pharmaciens (CROP).

A noter : tout transfert ne pourra être suivi d’une cession, d’un regroupement ou d’un nouveau transfert avant 5 ans, et ce, à compter de la notification de la licence (sauf cas de force majeur).

Vous avez un projet de transfert d’officine et souhaitez obtenir un avis ou des conseils sur le plan opérationnel, contactez-nous.

En savoir plus : notre rubrique « je souhaite transférer »

 

Qu’est-ce qu’une « SPFPL » ?
Quels sont ses avantages actuellement ?

Une SPFPL est une holding, structure juridique permettant aux pharmaciens de prendre des participations financières dans des SEL (sociétés d’exercice libéral).

Ces « société de participations financières de professions libérales », applicables aux professions libérales (notaires, avocats...), s’appliquent aujourd’hui aux pharmaciens d’officine.

Les SPFPL facilitent notamment les possibilités d’acquisition ou de cession de parts sociales notamment pour les prises de participations dans des SEL ayant peu d’endettement (déductibilité des intérêts d’emprunts, etc…).

Elle favorise donc le départ de certains titulaires exploitant en SEL.

Vous souhaitez céder via une holding ou étudier quel est le meilleur montage pour prendre des participations au sein de SEL, contactez-nous.

 

Quelle est l’imposition actuelle, en cas de distribution de dividendes pour un pharmacien d’officine co-gérant, exploitant en SEL ?

Les dividendes sont actuellement imposables au barème progressif, mais après un abattement de 40%.

Ils sont également assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale).

Vous souhaitez étudier les avantages et inconvénients de tout montage ou transformation en SEL, ou prendre des participations par le biais d’une SEL existante ou à constituer, contactez-nous.

 

Quels sont les dispositifs en matière d'exonération de plus-values professionnelles pour un titulaire souhaitant partir à la retraite, co-gérant associé au sein d’une SNC soumise à l’IR ?

 L’exonération s'appliquera si le titulaire cède la totalité de ses parts sociales, aux conditions suivantes :

  • Il détient ses parts en tant qu’exploitant depuis au moins cinq ans et cessera toute fonction au sein de l’entreprise
  • Il a fait ou fera valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant ladite cession
  • Il n’exerce pas de contrôle - directement ou indirectement - sur l'entreprise acheteuse (droits de vote ou droit aux bénéfices < 50%)

Remarque : d’autres conditions sont également applicables, notamment en matière d'effectifs et de chiffre d'affaires…

Vous souhaitez approfondir les problématiques fiscales en matière notamment de plus-values après cession de fonds de commerce ou de parts sociales de société soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, contactez-nous.

 

Comment faire l’acquisition d’une officine à la vente pour départ à la retraite, sans pour autant connaître un pharmacien susceptible d’exploiter au sein de ladite officine ?

Plusieurs opportunités s’offrent aux titulaires qui se trouvent dans cette configuration.

Dans certains cas, il peut être opportun notamment au vu de la situation locale en matière de quota de population et de répartition du tissu officinal, de « regrouper » les deux officines, en fermant par exemple sa propre officine pour exploiter au sein de l’officine du cédant.

Il sera alors indispensable  « d’entrainer » suffisamment de « patientèle » pour que l’opération soit réalisable dans de bonnes conditions.

Dans d’autres cas de figure, et notamment si l’emplacement de l’officine du cédant n’est pas véritablement « stratégique », la fermeture de l’officine pourra être envisagée.

De telles opérations génèrent souvent plusieurs montages et demandes de financement concomitants…

Vous envisagez de mettre en place ou de générer de tels montages et souhaitez connaître nos préconisations et prestations en terme de co-développement stratégique ou rencontrer de futurs associés exploitants, contactez-nous.

En savoir plus : notre rubrique « je souhaite me regrouper »

 

Quels sont les éléments qui constituent la demande de regroupement d’officines ?

Ces éléments font référence au futur mode d’exploitation et aux locaux du site d’accueil.

Pour une exploitation en SEL, par exemple, il sera nécessaire de fournir tout élément permettant de démontrer que les associés, exploitants ou non, exploiteront bien dans les conditions prévues.

Concernant le local à usage commercial, il sera nécessaire d’établir que les futurs titulaires  sont bien propriétaires ou locataires du local, au jour de l’octroi de licence.

Au même titre, il sera nécessaire d’établir si besoin toute implication en terme de demande de permis de construire ou de déclaration de  travaux.

Il sera également nécessaire d’apporter tout élément justifiant de la superficie du local commercial  et de sa conformité, tant en matière d’aménagement que d’équipement ou d’agencement, au regard des conditions fixées par le C.S.P.

Pour finir, il faudra dresser, à l’aide de cartographies, l’état des sites d’origine et d’implantation, de l’éventuel maillage officinal et des communes limitrophes dépourvues d’officine.

Vous désirez analyser tout opportunité en matière de regroupement avec un ou plusieurs confrères, ou mettre en place une demande de regroupement sur une zone d’implantation ciblée, contactez-nous.

En savoir plus : notre rubrique « je souhaite me regrouper »

 

Comment faire l’acquisition d’une officine après avoir choisi l’option industrie en faculté de pharmacie ?

Tout pharmacien ayant démarré son activité pharmaceutique à compter du 1er Janvier 1996 devra justifier d’un stage de 6 mois en pharmacie (équivalent au stage des étudiants ayant opté pour l’option officine) ou d’une expérience professionnelle - en tant que pharmacien salarié à temps plein - de 6 mois.

Vous souhaitez vous reconvertir vers l’officine, étudier toute opportunité en matière d’installation et plans de carrière et en savoir plus quant aux préconisations Co-opt, contactez-nous.

 

SPFPL et pharmacies : Quelles sont les possibilités de participations financières via une SEL ou SPFPL de pharmaciens d’officine ?

Comme le prévoit le décret d’application concernant les SPFPL publié le 7 Juin 2013 :

  • une SPFPL de pharmaciens d’officine peut détenir des participations dans trois SEL de pharmaciens d’officine au maximum
  • une SEL a la possibilité de détenir des participations de façon directe ou indirecte dans quatre SEL de pharmaciens d’officine
  • un pharmacien d’officine ne peut détenir de participations directes ou indirectes que dans 4 SEL de pharmaciens d’officine (autres que la SEL dans laquelle il exerce) .

Vous souhaitez prendre des participations via une SEL ou une SPFPL de pharmaciens d'officine, contactez-nous.