Créations, transferts, regroupement, fermeture et cession d’officines

Les conditions d’autorisation en 2018

 

Cette synthèse Co-opt® référence les conditions générales de création, transfert, regroupement et cession d’officines de pharmacies figurant dans la nouvelle ordonnance du 3 Janvier dernier.

Dans le cadre de cette ordonnance, la modernisation des conditions d’autorisation desdites opérations apportent de nouvelles solutions optimisant la stabilisation du maillage officinal tout en répondant aux besoins en médicaments de la population.

Conditions générales d’autorisation pour 2018

Les opérations stipulées ci-dessous sont autorisées lorsqu’elles permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d’un quartier, ou de commune(s). Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), respectivement dans les conditions suivantes :

  1. Transferts et regroupements. L’autorisation des transferts et regroupements d’officines sera donnée sous réserve de ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine (étant ici précisé que l’approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d’emplacements de stationnement).
  2. Créations.L’autorisation d’une création sera donnée à condition que soient remplies les conditions démographiques depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : - les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs - les quartiers prioritaires de la politique de la ville - les zones de revitalisation rurale.
  3. Définition du quartier. Le directeur général de l’ARS définit le quartier d’une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. Le directeur général de l’ARS mentionne dans l’arrêté prévu le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
  4. Critères d’appréciation de la desserte officinale. Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
    • Accessibilité et conditions d’installation. L’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun (nouveaux critères) ; Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation (prévues par décret). Ils permettent la réalisation des missions prévues et ils garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence.
    • Population résidente. La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
    • Cas particulier des transferts ou regroupement au sein d’un même quartier ou d’une même commune. Le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié en fonction des critères suivants :

            — transfert d’officine : le transfert d’une officine s’effectue au sein d’un même quartier, ou d’une même commune (lorsqu’elle est la seule officine présente au sein de cette commune) ;

            — regroupement d’officines : le regroupement d’officines au sein d’un même quartier (les officines se trouvant au sein de ce quartier).

  5. Critères de quotas maintenus. L’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans une commune (« nouvelle » le cas échéant) peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants est au moins égal à 2 500 (dernier recencement*).

    L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la (les) commune(s) éventuellement nouvelle(s).

    Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement dans cette commune.

    Enfin, deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d’origine est situé dans une commune en surdensité c’est à dire présentant un nombre d’officines supérieur aux seuils prévus ci-dessus. Le lieu de regroupement de ces officines est l’emplacement de l’une d’elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national.

    Si le regroupement s’opère dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu’après la fermeture des locaux d’origine de chacune des officines regroupées.

    A la suite du regroupement d’officines au sein d’une des communes d’origine, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour l’application des dispositions dans la commune où le regroupement est réalisé pendant douze ans à compter de la délivrance de l’autorisation de regroupement.

    A l’issue de ce délai de douze ans, le directeur général de l’ARS peut mettre fin à cette prise en compte et autoriser l’ouverture d’une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale (après avis du représentant désigné au niveau régional par chacun des syndicats représentatifs de la profession et du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent).

  6. Indemnisations - fermetures. Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une même commune ou de communes limitrophes (à l’initiative d’un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens) donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines doit faire l’objet d’un avis préalable du directeur général de l’ARS. En cas de cessation définitive d’activité de l’officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l’ARS. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’a été constatée pendant douze mois consécutifs. La cessation définitive d’activité de l’officine ou des officines concernées est constatée par le directeur général de l’ARS (constat de la caducité de licence par arrêté).
  7. Dérogations aux quotas. Le quota de 2500 habitants passe à 3500 pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

    (*) rappel : Le nombre d’habitants dont il est tenu compte pour l’application du présent article est la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2018

Demandes d’octroi de licence

  1. Octroi d’une licence. Toute création d’une nouvelle officine, tout transfert d’une officine d’un lieu dans un autre et tout regroupement d’officines sont subordonnés à l’octroi d’une licence délivrée par le directeur général de l’ARS.

    Dans le cas d’un transfert ou d’un regroupement d’officines de pharmacie d’une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.

    La licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée.

    Lorsqu’il est saisi d’une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l’ARS consulte les organisations professionnelles**

    (**) pour Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint- Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l’ARS consulte conseil central de la section E de l’ordre national des pharmaciens.

    (**) pour Mayotte : le directeur général de l’ARS de l’océan Indien consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession et le conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens.

    Le directeur général de l’ARS peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l’officine devra être située (décision d’autorisation ou de refus de la demande par arrêté du directeur général de l’ARS).

    L’autorisation de création, transfert ou de regroupement d’officines ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation.

    A l’issue du délai de trois mois, l’officine dont la création, le transfert ou le regroupement avec une autre officine a été autorisé, doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’ARS en cas de force majeure constatée.

    Cas particulier d’une demande de création, transfert ou regroupement à Mayotte :

    Le transfert d’une officine s’entend du déplacement d’une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire. Toute création d’une nouvelle officine, tout transfert d’une officine d’un lieu dans un autre et tout regroupement d’officines sont subordonnés à l’octroi d’une licence délivrée par le directeur général de l’ARS de l’océan Indien. La licence fixe l’emplacement où l’officine sera exploitée. Lorsqu’il est saisi d’une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l’ARS de l’océan Indien, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession et le conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l’officine devra être située. La décision d’autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l’ARS de l’océan Indien.

  2. Demandes prioritaires et droit d’antériorité. 
    • Demandes prioritaires. Les demandes d’autorisation de regroupement bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de transfert. Par contre, les demandes d’autorisation de transfert bénéficient d’une priorité par rapport aux demandes de création. Pour l’ouverture d’une officine au sein d’une commune (« nouvelle » le cas échéant), les demandes déposées par les pharmacies des communes limitrophes sont prioritaires. Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n’ayant jamais été titulaires d’une licence d’officine ou n’en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d’une priorité. Lorsque la demande d’autorisation est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s’applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l’officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
    • Droit d’antériorité. Toute demande ayant fait l’objet d’un dépôt d’un dossier complet bénéficie d’un droit d’antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes.

Demandes en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Il est rappelé qu’une licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte. De ce fait au cours d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cession d’une officine reste possible. Par contre, la licence sera considérée comme caduque à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs, ou le cas échéant pour extinction du passif.

Dispositions particulières à certains territoires en fonction des besoins de desserte en médicaments.

Le directeur général de l’ARS évalue les besoins d’approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre d’un « schéma régional de santé ». Il fixe par arrêté les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l’offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone.

Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l’Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

Le directeur général de l’ARS peut prévoir des mesures destinées à favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique. Il peut fixer par arrêté, après avis du conseil de l’Ordre des pharmaciens territorialement compétent et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession, la liste des communes contiguës dépourvues d’officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d’habitants conforme au seuil prévu ci-dessus. Il peut autoriser l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein de ces communes en fonction des besoins en médicaments de la population sur les territoires concernés. Ainsi, le directeur général de l’ARS peut, au sein de ces territoires, autoriser l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé.

Dispositions particulières concernant les aéroports

Ouverture d’une officine (dérogation)

Pour l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d’un aéroport, le nombre d’habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l’aéroport, soit

      • ouverture d’une première officine à partir d’au moins 3 000 000 de passagers annuels
      • ouverture d’une officine supplémentaire par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an

Ouverture d’une annexe au sein d’un aéroport

Lorsqu’une ou plusieurs officines sont implantées au sein d’un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n’est pas implantée.

Conditions d’exploitation

Les conditions de l’exercice de l’activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque plusieurs officines sont implantées au sein de l’aéroport, un service de garde et d’urgence est organisé entre les officines pour répondre aux besoins en médicaments des passagers durant les jours et heures d’ouverture de l’aéroport.

L’organisation du service de garde et d’urgence mise en place dans chaque aéroport est communiquée par les pharmacies concernées au représentant régional de chaque syndicat représentatif des pharmaciens titulaires d’officine et au directeur général de l’ARS territorialement compétente.

L’annexe ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien (au même titre, un officine ne peut rester ouverte au public en l’absence de son titulaire excepté si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer). 

Autres dispositions

      • Délais d’ouverture après autorisation. Toute demande de regroupement, transfert ou création ayant fait l’objet d’une autorisation devra faire l’objet d’une ouverture effective au public à l’issue d’un délai de deux ans (et non plus un an) à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence (sauf prolongation en cas de force majeure).
      • Délais de cession. Toute officine ayant fait l’objet d’un transfert ou d’un regroupement depuis moins de cinq ans pourra être cédée (partiellement ou totalement), transférée ou regroupée sans tenir compte de ce délai de cinq ans (suppression de ce délai).

 

Source : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - Ministères des Solidarités et de la Santé - conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

En application de la présente ordonnance

Les Décrets en vigueur du 30 Juillet 2018 :
Décret n° 2018-671 relatif aux conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population. 
Décret n° 2018-672 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.